Avis juridique
Conditions générales : Annulation de la réservation :
Le client peut annuler sa réservation. Si l’annulation est faite dans la période allant jusqu’au 1er avril de l’année de location, 50 % du prépaiement (réservation) sera retenu comme frais de dossier et le coût de la transaction bancaire et le montant restant sera remboursé.
Si l’annulation est faite après le 1er avril de l’année de location, aucun montant ne sera remboursé au client.
L’annulation de la réservation doit être communiquée à l’adresse électronique info@lloretholiday.es ou par fax. +34 972 363 105.
En cas de réservation de certaines propriétés du 15 juin au 30 août, vous devez payer 100 % du prix. Cette condition aura été inscrite dans la description de la propriété et dans la confirmation de réservation.
Conditions générales du contrat de location:
DIAMOND HOUSE-LLORETHOLIDAY, S.L. est une agence immobilière, inscrite au registre correspondant sous le numéro aicat4724, domiciliée à C/Camprodon i Arrieta 29, CP17310, avec le CIF B55097257, qui agit en qualité de représentant et au nom des propriétaires, en limitant ses responsabilités uniquement à celles de la représentation.
La relation juridique qui est formalisée actuellement est celle de la location de logements à usage touristique et est soumise au Décret 164/2010, du 9 novembre, de réglementation des logements à usage touristique et aux clauses du présent document, restant totalement en dehors de l’application de l’articulé de la loi des baux urbains applicable aux logements résidentiels.
DIAMOND HOUSE-LLORETHOLIDAY, S.L. a le droit d’expulser les clients en cas de comportement négligent susceptible de causer des dommages et/ou des perturbations aux voisins ou à la propriété louée, sans droit au remboursement des sommes versées, sans préjudice du droit à l’indemnisation que la propriété peut avoir pour tout dommage subi.
Enregistrement, signature du contrat et inventaire, dépôt et remise des clés.
La réception a lieu au bureau de DIAMOND HOUSE-LLORETHOLIDAY, S.L. entre 16 et 21 heures. Si l’arrivée du client est prévue en dehors de ces heures, il doit en informer DIAMOND HOUSE-LLORETHOLIDAY, S.L. par téléphone au +34 972 363 105, e-mail info@lloretholiday.es afin qu’une autre heure puisse être fixée pour l’inscription.
Lors de la réception et de l’enregistrement, le client doit s’identifier avec son passeport ou sa carte d’identité nationale en cas de nationalité européenne. La non-présentation des documents susmentionnés peut constituer un motif de non-admission sans droit au remboursement du montant payé par le client.
Au moment de l’enregistrement, le client doit signer le contrat de location avec ces clauses et la liste d’inventaire du bien, pour lequel il disposera d’un délai de 24 heures pour examiner la correspondance de cette liste d’inventaire avec le contenu du bien, après quoi il sera entendu qu’elle a été acceptée.
A ce moment, le client doit payer le montant restant de la réservation et constituer un dépôt de garantie à hauteur du montant écrit dans la confirmation de la réservation qui lui sera restitué au moment de l’expulsion du bien, à condition qu’il le livre dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il l’a reçu et qu’il ait respecté le contenu des présentes conditions générales.
Dans le bureau de DIAMOND HOUSE-LLORETHOLIDAY, S.L les clés de la maison seront remises au client.
Droits et obligations du client - locataire :
Le client a le droit de rester et de jouir de la propriété contractuelle et de ses installations pendant la période réservée ou expressément convenue avec DIAMOND HOUSE-LLORETHOLIDAY, S.L.
Le client, pendant son séjour, doit respecter les règles de la Communauté dans laquelle la propriété est située et le repos nocturne des voisins qui est de 22h00 à 8h00 ; avoir le soin de la propriété, avec ses installations, les appareils électriques, les meubles et les décorations ; maintenir tout en bon état. Le Client sera responsable du montant de la réparation des dommages produits par lui dans la maison et les objets qui l’intègrent, ainsi que dans les parties communes de la propriété ou aux voisins, qui sera déduit de la caution et si celle-ci n’était pas suffisante, le Client devra faciliter les informations bancaires (numéro de compte, IBAN et BIC) pour la collecte du montant correspondant à la réparation.
Le jour du départ, le client doit laisser la maison propre et respecter les conditions suivantes :
1.- Laissez la vaisselle et les couverts propres et rangés à leur place d’origine
2.- De faire vider les appareils des objets.
3.- Ramasser toutes les ordures de la maison et du jardin/terrasse et les déposer dans les conteneurs prévus à cet effet
Laissez la cheminée et le barbecue vides et propres
5.- Remettre les meubles de la maison et de la terrasse à leur place ; les meubles de la terrasse sont à leur place et qu’il n’y a pas de déchets dans le jardin et/ou sur la terrasse
Si les conditions de nettoyage ne sont pas remplies, DIAMOND HOUSE-LLORETHOLIDAY, S.L. peut déduire jusqu’à 250,00 euros de la caution pour le nettoyage de la maison.
Vous devez quitter la maison de 8h à 10h le jour de la fin de votre séjour. Le retard du départ peut entraîner des frais supplémentaires pouvant aller jusqu’à 100 euros, au cas où il n’aurait pas été convenu au préalable avec Diamond House-LLORETHOLIDAY, SL
Les coûts des fournitures telles que l’eau, le gaz, l’électricité sont inclus dans le prix du séjour. En cas de besoin de l’un des services supplémentaires, il est conseillé au client de contacter DIAMOND HOUSE-LLORETHOLIDAY, S.L. pour confirmer la prestation de ces services, leur coût et leurs conditions.
Nombre maximum d'occupants.
Le nombre maximum d’occupants sera indiqué sur chaque propriété. En aucun cas, le client ne peut dépasser le maximum indiqué. DIAMOND HOUSE-LLORETHOLIDAY, S.L. se réserve le droit d’expulser immédiatement toute personne qui dépasse le nombre maximum d’occupants.
Les termes de l’accord pour les moins de 18 ans Selon la réglementation pour les moins de 18 ans qui n’exige pas la présence d’adultes dans le groupe.
1.- Le paiement doit être effectué par les parents.
Le contrat doit être signé par les parents, en joignant toujours une photocopie de leur passeport.
Les parents doivent fournir par écrit devant un notaire l’autorisation de voyager à l’étranger et de loger dans la maison/appartement.
